La Cour de cassation vient de juger qu’un Notaire avait commis une faute en en libérant les fonds au profit de l’un des indivisaires, alors qu’une procédure judiciaire était en cours et que le Notaire avait donc un  motif légitime de s’opposer à la remise des fonds.

Dans cette affaire, une Commune venait d’acquérir par voie d’expropriation un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce dont deux personnes étaient propriétaires indivis.

L’acte prévoyait la mise sous séquestre de l’indemnité d’éviction versée par la Commune entre les mains du Notaire, et son placement jusqu’au règlement définitif d’un litige opposant les propriétaires sur la répartition des bénéfices et charges d’exploitation du fonds de commerce.

L’un des indivisaires a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de l’Office notarial, en exécution d’un Arrêt de la Cour d’appel de Versailles condamnant le second propriétaire à lui payer la somme de 135.000 €.

Ce dernier, reprochant à l’Office notarial d’avoir libéré les fonds objet du séquestre au seul profit de l’autre indivisaire, alors que le litige était toujours en cours, a assigné le Notaire en responsabilité et indemnisation.

La Cour d’appel de Versailles a estimé qu’en libérant les fonds séquestrés à la suite de la saisie-attribution, le Notaire séquestre avait commis une faute. En effet, la Cour d’appel a retenu qu’à la date de la remise des fonds, l’Office notarial avait connaissance d’un pourvoi en cassation formé contre l’arrêt de la Cour d’appel et que les sommes séquestrées n’étaient donc pas disponibles dès lors que la convention prévoyait leur placement jusqu’au règlement définitif du litige opposant les indivisaires.

Dans un arrêt du 30 juin 2021 (pourvoi n° 18-22.978), la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel et considère que le Notaire a commis une faute en libérant les fonds au profit de l’indivisaire avant qu’intervienne une décision judiciaire définitive dès lors qu’il avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires.

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, vous conseille en droit des successions, dans le cadre de conflits entre héritiers et procédures de partages judiciaires.