Par acte authentique du 19 mai 2014, Monsieur Roger G. a vendu à Monsieur Patrice D., une maison à usage d’habitation et un terrain au prix de 113.000 euros.

Au cours de l’été 2014, Monsieur Patrice D. a indiqué subir des désordres liés à l’humidité et affectant le carrelage.

Une expertise amiable a été mise en œuvre et faute d’accord amiable, une mesure d’expertise judiciaire a été Ordonnée.

Par acte d’huissier du 5 juillet 2018 monsieur Patrice D. a assigné monsieur Robert G. devant le tribunal de grande instance de Pau au visa de l’article 1641 du Code Civil à l’effet de le voir condamner à lui restituer la somme de 27.600 euros, partie du prix de vente de la maison.

Décision de la Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 22 juin 2021, RG n° 19/01981

Constitue un vice caché :

• le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier
• sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne
• provoquant des problèmes d’humidité importants.

L’acquéreur, charpentier-couvreur, ne peut être considéré comme un sachant ; s’agissant du processus de formation de la condensation dans les zones de moyenne montagne.

Les phénomènes d’humidité se concrétisent par la présence d’eau sur certaines zones des sols carrelés lors d’épisodes de fortes chaleurs ; ce dont ne pouvait s’apercevoir l’acquéreur en ayant visité le bien durant l’hiver.

L’humidité provoquée a des conséquences sur l’utilisation du bien car il peut rendre le carrelage, revêtant tout le rez-de-chaussée, glissant.

Par conséquent, la restitution d’une partie du prix de vente est prononcée afin de permettre la réparation du vice.

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