L’indemnité de licenciement est-elle un bien de communauté ?

Les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : bien commun ou bien personnel ?

Une indemnité versée pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue un bien commun lorsqu’elle vise à réparer le préjudice lié à la perte d’emploi.

Dans une affaire récente, des époux, mariés sans contrat, se sont disputés lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux après leur divorce.

La cour d’appel de Riom avait décidé que la communauté devait une récompense à l’ex-épouse. Elle estimait que les dommages-intérêts versés par l’employeur, condamné pour licenciement abusif, avaient pour but d’indemniser un préjudice strictement personnel.

Cependant, dans un arrêt du 23 juin 2021 (pourvoi n° 19-23.614), la Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a reproché aux juges de ne pas avoir vérifié si cette indemnité réparait exclusivement un dommage affectant la personne de l’ex-épouse, ou si elle concernait aussi le préjudice lié à la perte d’emploi.

Selon la Cour de cassation, les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil précisent que les indemnités perçues par un époux entrent dans la communauté, sauf si elles sont exclusivement attachées à la personne du bénéficiaire.

Cet arrêt rappelle l’importance de bien qualifier la nature des indemnités lors de la liquidation des régimes matrimoniaux.

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES