Les obligations du propriétaire pour la location d’un logement meublé

Lorsqu’un propriétaire loue un logement meublé en tant que résidence principale, il doit respecter des obligations précises. Ces règles garantissent au locataire un logement décent et correctement équipé.

Un logement décent : les critères essentiels

Le propriétaire doit proposer un logement répondant aux normes de décence. Cela signifie que le bien loué doit :

• Comprendre au moins une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou offrir un volume habitable de 20 m³.
• Ne pas présenter de risques pour la santé ou la sécurité du locataire :
  • Fenêtres et portes étanches à l’air et à l’eau,
  • Garde-corps en bon état,
  • Installations électriques et de gaz conformes aux normes,
  • Pièces principales bien éclairées naturellement et correctement ventilées.
• Ne pas abriter d’animaux nuisibles ou de parasites (cafards, punaises de lit, rats, etc.).
• Respecter des critères de performance énergétique minimale :
  • Bonne isolation contre les infiltrations d’air,
  • Fenêtres et portes étanches.
• Inclure certains équipements indispensables : eau potable, chauffage, évacuation des eaux, coin cuisine, WC séparés, et un réseau électrique permettant un usage courant des appareils.

Si le logement ne respecte pas ces critères, le locataire peut demander par écrit au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires. Une lettre recommandée avec accusé de réception permet de formaliser cette demande en précisant les délais convenus. En cas de non-respect, le propriétaire risque des sanctions : réduction de loyer ou dommages et intérêts.

Enfin, un logement non décent prive le locataire des aides au logement.

Les équipements obligatoires d’un logement meublé

Depuis août 2015, un logement meublé doit inclure une liste précise d’équipements pour être conforme :

• Literie (avec couette ou couverture).
• Volets ou rideaux dans les chambres.
• Appareils de cuisine : plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment de congélation (à -6 °C minimum).
• Vaisselle et ustensiles pour préparer et consommer les repas.
• Table et sièges.
• Étagères de rangement.
• Luminaires.
• Matériel d’entretien adapté (balai, aspirateur, serpillière, selon les sols).

En l’absence de ces équipements, un juge peut requalifier le bail en location vide, modifiant ainsi les obligations juridiques liées à la location.

Autres obligations du propriétaire

Le propriétaire doit respecter la vie privée du locataire. Il ne peut pas entrer dans le logement sans son accord, même pour des visites ou des travaux. Avant d’entreprendre des rénovations, il doit informer le locataire par écrit.

De plus, le propriétaire doit fournir gratuitement une quittance de loyer au locataire. Elle peut être envoyée par mail si le locataire le souhaite.

Enfin, le locataire a aussi des obligations : paiement du loyer, souscription à une assurance habitation et entretien courant du logement.

Référence juridique

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 définit la liste des équipements obligatoires pour un logement meublé. Assurez-vous de le consulter pour rester conforme aux réglementations en vigueur.

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Tribunal judiciaire d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – bail d’habitation – location meublé