Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du  17 décembre 2021, déclare l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, est conforme à la Constitution.

Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-957 QPC

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des assurances