L’action de l’acquéreur victime d’un vice caché doit être intentée contre son vendeur dans un double délai de deux ans à compter de la découverte du vice et de cinq ans à compter de la date de conclusion de la vente peu important que, dans une chaîne de contrats, l’action du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire soit prescrite dès lors que celle du sous-acquéreur ne l’est pas.
L’article 1648 du Code civil dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
De son côté, l’article L.110-4 du Code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
En l’espèce, un vendeur professionnel avait acquis un véhicule qu’il avait revendu à un particulier.
L’acquéreur assigna le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés. La Cour d’appel décida que l’action contre le fabricant était prescrite.
La Cour de cassation devait répondre à la question suivante : en cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que sa propre action en garantie à l’encontre du vendeur initial est prescrite ? La Cour de cassation répond par l’affirmative.
Ainsi, dans le cas de l’espèce d’une vente conclue entre un commerçant (le vendeur intermédiaire) et un non-commerçant (le particulier), deux délais doivent être respectés pour agir en garantie des vices cachés :
– un délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice ;
– un délai quinquennal qui court à compter de la conclusion de la vente initiale ;
Cassation civil 1ère 8 avril 2021 n° 20-13.493
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Vente – Garantie des vices cachés
