Les modifications de l’arrêté du 10 janvier 2017 (A. n° ECFC1638733A, 10 janv. 2017) par l’arrêté du 26 janvier 2022 concernant les honoraires des agents immobiliers entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022. À compter de cette date, les professionnels de l’immobilier devront indiquer dans leurs annonces que le montant de leur honoraire est un montant « maximum ».

L’objectif est de permettre à leur client de revoir plus facilement à la baisse le prix de la prestation des professionnels de l’immobilier pour une vente, une location, ou encore une gestion immobilière.

De plus, pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels vont devoir obligatoirement mentionner le loyer de base (loyer hors charges) ; le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base) ainsi qu’éventuellement le complément de loyer.

JO 4 févr. 2022 – Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier