Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l’article 2224 du Code civil, soit 5 ans.

Telle est la solution posée dans un arrêt du 18 mai 2022 par la Cour de cassation, qui apporte par ailleurs la précision suivante : le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l’absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée.

Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725, F-B

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Divorce – Régimes matrimoniaux