Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a rendu public la circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (L. n° 2022-301 du 2 mars 2022 ; Dr. famille 2022, étude 12, F. Berdeaux).

Concernant le nom d’usage à raison de la filiation, le nouvel article 311-24-2 du Code civil permet à toute personne d’adjoindre à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis, dans l’ordre souhaité, mais dans la limite d’un seul nom pour chacun des parents ou des époux.

Une fiche 1, annexée à la circulaire, illustre ces règles par des exemples nommés, aussi bien pour l’enfant majeur que pour le mineur. Pour ce dernier, le choix du nom d’usage est exercé par les parents, titulaires de l’autorité parentale. Un modèle d’accord parental relatif au nom d’usage de l’enfant mineur (annexe 1-1) ainsi qu’un modèle de consentement du mineur âgé de 13 ans ou plus (annexe 1-2) sont joints à la fiche.

Quant au nom d’usage à raison du mariage, l’article 225-1 du Code civil permet toujours la substitution ou l’adjonction du nom du conjoint, dans l’ordre souhaité.

Concernant le changement de nom, l’article 61-3-1 du Code civil crée une procédure simplifiée, par déclaration auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance ou du lieu de résidence. Le changement de nom devient de droit et autorise toute personne à recourir à la procédure, une fois dans sa vie.

Une fiche 2, elle aussi annexée à la circulaire, détaille les étapes de cette procédure simplifiée, du dépôt de la demande de changement de nom à l’éventuelle saisine du procureur de la République en cas de difficulté. Elle comporte un modèle de changement de nom d’une personne majeure (annexe 2-1) ainsi qu’un tableau synthétisant les libellés des mentions portées sur les registres de l’état civil consécutivement au changement de nom (annexe 2-2).

L’abrogation de l’article 60 du Code civil permet enfin aux personnes protégées sous tutelle de présenter seules une demande de changement de prénom ou de nom.

Lesdites dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Circ. n° JUSC2215808C, 3 juin 2022 : BOMJ 8 juin 2022

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Droit de la famille