La Cour de cassation précise le droit de recours de la caution contre un débiteur solidaire
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a confirmé un principe important en matière de cautionnement. Elle a jugé que l’absence de déchéance du terme pour l’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit de recours personnel contre celui-ci.
Les faits de l’affaire
Deux emprunteurs avaient souscrit deux prêts immobiliers, garantis par un cautionnement solidaire. L’un des emprunteurs a obtenu la suspension de l’exécution de ses obligations. À la suite d’échéances impayées, la banque a adressé une mise en demeure au second débiteur, puis a prononcé la déchéance du terme à son encontre. Après avoir payé les sommes dues à la banque, la caution a assigné les emprunteurs pour obtenir leur remboursement.
Cependant, la cour d’appel a rejeté la demande de la caution. Elle a estimé qu’au moment des mises en demeure, l’un des débiteurs bénéficiait d’une suspension de ses obligations. Cette mesure, valable jusqu’au 4 octobre 2017, interdisait la déchéance du terme à son encontre. La cour en a conclu que la caution, subrogée dans les droits de la banque, ne pouvait exercer un droit supérieur à celui de cette dernière.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La Cour de cassation a annulé cette décision. Elle rappelle plusieurs principes fondamentaux du droit des cautions :
- Droit de recours de la caution : Une caution qui a payé la dette dispose d’un recours contre le débiteur principal (article 2305 du Code civil).
- Solidarité des débiteurs : Lorsqu’il y a plusieurs débiteurs solidaires, la caution a un recours pour le total des sommes payées contre chacun d’eux (article 2307 du Code civil).
La Cour précise également que si un débiteur peut opposer à la caution certains moyens pour contester la dette avant le paiement, il ne peut se prévaloir de l’absence de déchéance du terme. Cette absence ne constitue pas une cause d’extinction de l’obligation (article 2308, alinéa 2 du Code civil).
Ainsi, l’absence de déchéance du terme pour l’un des débiteurs solidaires n’affecte pas le droit de la caution de se retourner contre lui.
Conclusion
En cassant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation a réaffirmé les droits de la caution dans ce type de situation. Elle a aussi précisé les limites des moyens de défense ouverts aux débiteurs solidaires face à une action en remboursement.
Référence : Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355, F-B.
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des contrats
