La procédure administrative d’expulsion de squatteurs occupant illégalement un logement est simplifiée depuis le 1^er janvier 2021.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 a révisé la procédure administrative d’expulsion (procédure accélérée d’évacuation forcée) des occupants illégaux (squatteurs) d’un logement, pour la rendre plus efficace.

Depuis le 1^er février 2021, les propriétaires concernés, ou tous ayants droit, peuvent désormais se faire assister d’un huissier de justice dans les démarches permettant de récupérer leur bien dans le cadre de la procédure administrative.

Cette assistance prévoit notamment le constat de l’occupation illégale, l’accompagnement dans le dépôt de la plainte, la rédaction de la demande au préfet et le suivi des démarches auprès de la préfecture. Si celle-ci n’aboutit pas, elle peut se poursuivre par un accompagnement dans une procédure judiciaire.

Les points essentiels de la procédure administrative pour obtenir la libération d’un logement illégalement occupé sont les suivants :

• porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
• prouver que le logement est son domicile (par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin) ;
• faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire
• demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement.

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée.

La trêve hivernale ne s’applique pas en cas d’occupation illégale d’un logement.

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Droit des contrats