Divorce et insaisissabilité de la résidence principale : ce que dit la loi

La résidence principale d’un entrepreneur individuel bénéficie d’une protection légale. Cette insaisissabilité vise à préserver le lieu de vie de l’entrepreneur et de sa famille en cas de difficultés financières. Toutefois, cette protection peut être remise en cause dans certaines situations, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2022.

Un entrepreneur individuel, en procédure de divorce, voit son ordonnance de non-conciliation attribuer la jouissance exclusive du logement familial à son épouse. Contraint de quitter la maison, il se retrouve quelques années plus tard en redressement, puis en liquidation judiciaire.

Le liquidateur obtient l’autorisation de vendre la maison, désormais occupée exclusivement par l’épouse. Celle-ci s’y oppose, invoquant l’insaisissabilité de la résidence principale prévue par l’article L. 526-1 du Code de commerce.

La cour d’appel donne raison à l’épouse et refuse la vente. Elle considère que la maison reste protégée par l’insaisissabilité, car elle constitue toujours la résidence principale de l’entrepreneur, malgré la procédure de divorce.

La position de la Cour de cassation

La chambre commerciale de la Cour de cassation adopte une position différente. Elle rappelle que l’insaisissabilité de la résidence principale doit s’apprécier concrètement. Au jour de l’ouverture de la procédure collective, l’entrepreneur n’occupait plus la maison. Celle-ci avait été attribuée à son épouse par l’ordonnance de non-conciliation.

Par conséquent, la maison ne pouvait plus être considérée comme la résidence principale de l’entrepreneur. La protection légale prévue par l’article L. 526-1 ne s’applique donc pas. Le liquidateur est autorisé à procéder à la saisie et à la vente de l’immeuble.

Ce qu’il faut retenir

La protection de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’est pas absolue. En cas de divorce, si la jouissance du logement est attribuée à l’un des époux avant l’ouverture d’une procédure collective, l’immeuble peut perdre son statut de résidence principale. Cette décision permet au liquidateur de saisir et vendre le bien pour rembourser les créanciers.

Pour toute question sur l’insaisissabilité des biens, les procédures collectives ou les droits en cas de divorce, un avocat expérimenté peut vous conseiller et défendre vos intérêts.

Référence : Cour de cassation, Chambre com., 18 mai 2022, pourvoi n° 20-22.768, F-B

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Divorces – Liquidations