Elagage des arbres du voisin

Les articles 671 à 673 du Code civil encadrent les règles concernant les arbres situés à proximité des propriétés voisines. Ces dispositions précisent :

• Les distances légales à respecter entre un arbre et la limite séparative (article 671) ;
• Les droits du voisin de demander l’arrachage d’un arbre planté à une distance inférieure à la distance légale (article 672) ;
• Les conditions dans lesquelles un voisin peut exiger l’élagage des branches ou des racines s’étendant sur son fonds (article 673).

Les droits du voisin

Un voisin peut exiger que les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux dépassant sur sa propriété soient coupées par leur propriétaire. Il a également le droit de récupérer les fruits tombés naturellement sur son terrain.

Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui envahissent son terrain, le voisin peut les couper lui-même à la limite de la propriété. Ce droit, tout comme celui de faire couper les branches, est imprescriptible, c’est-à-dire qu’il ne s’éteint pas avec le temps.

Une affaire d’élagage devant la Cour de cassation

Dans une affaire récente, les propriétaires d’une maison ont assigné leurs voisins pour demander l’abattage, l’étêtage et l’élagage de plusieurs arbres. Ils ont également réclamé des indemnités pour divers préjudices.

La cour d’appel avait condamné les voisins à procéder, sous astreinte, à l’élagage annuel des branches dépassant sur leur terrain. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation, qui l’a annulée.

La Haute Juridiction a rappelé qu’il n’est pas possible de présumer pour l’avenir que le propriétaire ne respectera pas son obligation légale d’élagage. En imposant une astreinte annuelle, la cour d’appel a violé l’article 673 du Code civil.

Ce qu’il faut retenir

Le droit à l’élagage des branches ou des racines qui empiètent sur votre propriété est garanti par la loi. Cependant, les tribunaux ne peuvent pas anticiper une éventuelle violation future de cette obligation légale. Les recours doivent se limiter à des situations concrètes et actuelles.

Si vous êtes confronté à un conflit concernant l’élagage des arbres ou arbustes de votre voisin, un avocat peut vous accompagner pour faire valoir vos droits et éviter tout contentieux prolongé.

Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2022, pourvoi n° 19-23.456

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Troubles de voisinage