Divorce par consentement mutuel : le E-Divorce
Le 15 juin 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé une convention officialisant le lancement de l’outil numérique e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique). Cet outil, opérationnel depuis le 21 juin 2022, vise à fluidifier et moderniser le traitement des divorces amiables.
Un outil numérique au service des professionnels et des couples
L’e-DCM permet aux avocats, aux notaires et aux couples concernés de gérer entièrement en ligne la procédure de divorce par consentement mutuel. Ce système inclut :
- La rédaction électronique de la convention de divorce,
- La signature électronique des époux en présence de leurs avocats,
- La conservation numérique de la convention,
- Le dépôt électronique de la convention au rang des minutes du notaire, rendant le divorce effectif.
Simplicité et efficacité pour tous
Avec cet outil, les avocats et notaires peuvent désormais proposer à leurs clients une solution rapide et simple. L’e-DCM facilite les échanges entre ces deux professions tout en rendant le processus plus accessible pour les couples souhaitant divorcer à l’amiable.
La procédure est réalisée en quelques étapes :
- Les époux signent électroniquement la convention, accompagnés de leurs avocats.
- Le notaire effectue ensuite un dépôt électronique, actant officiellement le divorce.
Ce service est disponible sur la plateforme e-Actes d’avocat au tarif de 25 € HT.
Un outil au cœur de la modernisation du droit
L’e-DCM représente une avancée importante dans la dématérialisation des démarches juridiques. Il renforce la collaboration entre avocats et notaires tout en offrant une alternative moderne et sécurisée pour les couples.
Pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel ou sur l’utilisation de l’e-DCM, consultez un avocat spécialisé.
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Divorce par consentement mutuel
