L’e-DCM pour le divorce par consentement mutuel

 A l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN), ont signé le 15 juin 2022 la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin 2022.

Sa création permettra aux avocats, aux notaires et aux couples de disposer dorénavant d’une solution numérique fluide et efficace pour l’établissement, la signature et la conservation électronique des conventions de divorce par consentement mutuel.

Dès à présent, les avocats et les notaires ont la possibilité de proposer à leurs clients la signature électronique de leur convention de divorce par consentement mutuel.

Il s’agit d’un outil simple et rapide, qui favorise la fluidité de travail entre ces deux professions du droit mais aussi avec les clients

La convention de divorce sera ainsi signée électroniquement par les époux en présence de leurs avocats.

Les notaires pourront de leur côté procéder au dépôt électronique de cette convention au rang de leurs minutes ; rendant le divorce effectif.

Cet outil, facturé 25 € HT, est disponible sur la plateforme e-Actes d’avocat.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Divorce par consentement mutuel