Prêts immobiliers : le droit de changer d’assurance
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine du 28 février 2022 s’applique à l’ensemble des prêts immobiliers en cours. Déjà effective depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs, elle offre des droits renforcés aux emprunteurs en matière d’assurance.
Les principaux changements introduits par la loi
La loi repose sur trois mesures clés :
- Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur :
Les emprunteurs peuvent désormais résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans frais, et sans attendre l’échéance annuelle. - Suppression du questionnaire de santé :
Le questionnaire médical n’est plus requis pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € par emprunteur, à condition que le prêt arrive à échéance avant le 60e anniversaire. - Réduction du délai pour le droit à l’oubli :
Les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C peuvent désormais bénéficier du droit à l’oubli au bout de 5 ans après la fin du traitement, contre 10 ans auparavant.
Une réforme en faveur des emprunteurs
Ces dispositions visent à favoriser la concurrence entre les assureurs et à alléger les démarches pour les emprunteurs. Elles permettent aussi de rendre l’assurance emprunteur plus accessible, notamment pour les personnes ayant des antécédents de santé.
La résiliation à tout moment renforce la liberté des emprunteurs de choisir une assurance plus avantageuse, qu’il s’agisse du tarif ou des garanties.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Changer d’assurance emprunteur peut représenter des économies significatives, mais cela nécessite de respecter certaines formalités et délais. Un avocat peut vous accompagner pour vérifier la conformité des contrats et pour faire valoir vos droits face à votre banque ou assureur.
Référence légale : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (JO du 1er mars 2022)
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des assurances
