Crédit professionnel : le devoir de mise en garde de la Banque
Dans une affaire récente, un architecte a souscrit trois crédits professionnels auprès d’une même banque. Chaque contrat prévoyait :
- Un intérêt de retard majoré de trois points en cas de non-paiement des échéances ;
- Une capitalisation des intérêts selon l’article 1154 du Code civil ;
- Une indemnité forfaitaire de 7 % sur les sommes dues,
L’architecte n’ayant pas honoré les mensualités de remboursement, la banque lui a adressé une mise en demeure par LRAR. Puis, elle a prononcé la déchéance du terme, exigeant le remboursement immédiat des sommes dues.
La banque a ensuite assigné l’architecte devant le tribunal pour obtenir le paiement des créances. L’architecte, en retour, a contesté en invoquant un manquement au devoir de mise en garde de la banque contre un risque d’endettement excessif.
La décision de la cour d’appel
Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que la banque n’avait pas manqué à son obligation de mise en garde. Elle a rappelé que ce devoir ne s’impose qu’envers les emprunteurs non avertis et que la responsabilité de la banque peut être engagée uniquement dans certains cas précis :
- En cas de fraude de la banque ;
- En cas d’intervention abusive ou de garanties disproportionnées entraînant un risque d’endettement excessif.
La cour a précisé que l’obligation de mise en garde ne s’applique pas si aucun risque d’endettement excessif n’est démontré. Dans cette affaire, les crédits accordés ne présentaient aucune complexité particulière ni risque manifeste pour l’architecte.
Ce qu’il faut retenir
La banque n’est tenue de mettre en garde un emprunteur que si celui-ci est non averti et s’expose à un risque réel d’endettement excessif. Si ce risque n’existe pas, il n’y a pas lieu d’évaluer le degré d’expertise ou d’avertissement de l’emprunteur.
Dans ce cas précis, les crédits professionnels souscrits par l’architecte ne comportaient pas de risques évidents, ce qui exclut toute faute de la banque.
Pourquoi consulter un avocat ?
Si vous êtes confronté à un litige bancaire, un avocat spécialisé peut analyser votre situation et vérifier si la banque a manqué à ses obligations. Il peut également vous représenter en cas de procédure judiciaire.
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit bancaire
