Dans cette affaire, une SCI a loué un local commercial comprenant, notamment, une cave située dans une cour commune à plusieurs immeubles.

Victimes d’infiltrations d’eau persistantes, la SCI et ses locataires assignent le syndicat des copropriétaires des immeubles voisins sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

L’arrêt de cour d’appel les a débouté de cette demande puisqu’elle a subordonné la condamnation à la détermination d’une cause de ces infiltrations. En l’absence de demande d’expertise, les demandeurs n’établissant pas quels sont les travaux nécessaires ni quels sont les débiteurs, il n’est pas possible de faire droit à la demande.

La Cour de cassation a cassé cette décision. La Cour de cassation rappelle que la seule persistance du trouble suffit à justifier la condamnation, les juges n’ayant pas à s’interroger sur leur cause.

Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-17.324, F-D : JurisData n° 2022-010154

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Troubles anormaux de voisinage