Votre avocat sur AVIGNON vous informe de la problématique du délai de prescription en matière de responsabilité du Notaire.

Dans une affaire, un expert-comptable propose à son client un montage juridique permettant à celui-ci, commerçant, de céder son fonds sans être imposé au titre des plus-values. Par acte notarié du 3 avril 2001, ce commerçant donne son fonds de commerce en location-gérance à une société commerciale, dont il est gérant et associé majoritaire. Le 29 août 2007, il se voit signifier un redressement par l’administration fiscale au titre de l’imposition des plus-values. Un arrêt confirmatif de la cour administrative d’appel de Bordeaux, en date du 7 janvier 2014, rejette sa demande en exonération de l’imposition litigieuse.

Les 14 et 23 mars 2016, le commerçant assigne le notaire et l’expert-comptable en responsabilité civile. Le 30 novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux déclare son action irrecevable comme prescrite. La Cour de cassation censure cette décision, au visa de l’article 2224 du Code civil selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La Haute Juridiction reproche aux magistrats d’avoir fait courir le délai de prescription à compter de la date de la lettre de redressement, telle que reçue le 29 août 2007, « alors que le dommage de M. [E] ne s’était réalisé que le 7 janvier 2014, date de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant rejeté son recours et constituant le point de départ du délai de prescription quinquennal ».

Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.270, F-B : JurisData n° 2022-010764

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des responsabilités