Dans une affaire, un maçon avait réalisé lui-même les travaux de rénovation de sa maison et l’avait mise en vente. L’acquéreur du bien immobilier a agi contre son vendeur en vue d’obtenir une diminution du prix et une indemnisation au titre des vices cachés.

Le vendeur a entendu invoquer la clause exonératoire de responsabilité stipulée dans le contrat de vente. La cour d’appel lui donne raison, estimant que l’entrepreneur en maçonnerie ne possédait pas les connaissances techniques nécessaires pour anticiper un vice du sol au moment des travaux.

La Cour de cassation censure cet arrêt rappelant qu’un vendeur professionnel ne peut bénéficier d’une clause exonératoire de responsabilité. En ayant réalisé lui-même les travaux de réhabilitation, il devait être assimilé à un vendeur professionnel réputé connaître les vices affectant l’immeuble, y compris le sol. De la sorte, sa mauvaise foi étant présumée, il ne peut déroger à l’article 1641 du Code civil.

Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-21.143, FS-D : JurisData n° 2022-009745

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier