Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur le paiement d’une somme due au titre d’un recel successoral, et poursuivie sur des biens communs.

Un époux était débiteur d’une somme, et un commandement de payer valant saisi immobilière lui a été délivré, ainsi que sa fille qui avait reçu donation de l’immeuble saisi.

La Cour de cassation, approuve la cour d’appel, qui avait jugé :

– qu’aux termes de l’article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et ;

– que s’il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du Code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions qui échoient aux époux durant le mariage, lesquelles leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu’en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l’époux débiteur, la condamnation d’un époux au paiement d’une somme au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession au sens de ces dispositions.

C’est donc en vain que l’époux débiteur et sa fille font grief à l’arrêt d’appel de rejeter leur demande tendant à voir juger que la saisie ne pouvait pas porter sur le bien immobilier commun lequel ne pouvait être appréhendé par un créancier personnel de l’époux, et de valider la procédure de saisie immobilière engagée.

Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions