Un héritier se plaignait d’avoir été reconnu coupable de recel successoral. Il estimait que, lors de cette condamnation, la Cour d’appel avait inversé la charge de la preuve et violé les articles 778 et 1353 du Code civil puisque c’était à ses cohéritiers qu’il appartenait d’établir l’intention libérale qui avait présidé, en l’espèce, aux virements litigieux.

Le moyen est toutefois rejeté par la Cour de cassation qui observe que dès lors que l’héritier soutenait que les versements opérés par le défunt en sa faveur trouvaient leur cause dans le remboursement de divers frais avancés pour son compte, ainsi que d’un trop perçu de fermages, c’est sans inverser la charge de la preuve que la Cour d’appel a retenu qu’il ne démontrait pas la cause à hauteur de la somme de 58.942,33 €.

Certes, c’est au demandeur qu’il appartient de prouver le recel successoral, mais l’héritier doit être en mesure de justifier des sommes reçues, dont les autres cohéritiers avaient par ailleurs démontré le caractère libéral.

Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-12.269 : JurisData n° 2022-020030

Maître Elisabeth HANOCQ – avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions