La réparation intégrale est un principe fondamental en droit des assurances. Ce principe vise à assurer que les victimes d’un dommage soient indemnisées de manière à être totalement compensées pour les préjudices subis, sans qu’il n’y ait ni perte ni profit.

Le principe de la réparation intégrale est basé sur le Code civil ainsi que sur la jurisprudence.

L’article 1240 du Code civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article pose le principe de la responsabilité civile, qui oblige une personne à réparer les préjudices causés à autrui. »

L’article 1241 du Code civil précise que « le débiteur est condamné aux dommages et intérêts, soit à raison du préjudice qu’il a causé, soit à raison de l’incapacité où il a mis la victime de demander des dommages et intérêts ». Cet article précise que la victime a droit à une réparation intégrale de tous les préjudices subis. »

 La jurisprudence a également consacré le principe de la réparation intégrale. La Cour de cassation a ainsi affirmé dans une décision du 17 novembre 1992 que « la réparation intégrale du dommage subi suppose la prise en compte de l’ensemble des préjudices subis par la victime, tant sur le plan matériel que moral ».

Ces textes et décisions garantissent que les victimes de dommages sont indemnisées de manière à être totalement compensées pour les préjudices subis, sans qu’il y ait ni perte ni profit.

En pratique, cela signifie que la victime doit être indemnisée pour tous les dommages et les coûts liés à l’accident ou au sinistre, y compris les pertes financières, les frais médicaux, les pertes de salaire, les dommages physiques et moraux, ainsi que les coûts futurs liés à la guérison ou la réadaptation.

La réparation intégrale s’applique à tous les types d’assurances, qu’il s’agisse de l’assurance automobile, de l’assurance habitation, de l’assurance responsabilité civile ou de toute autre forme d’assurance. En cas de dommage, la victime doit donc pouvoir compter sur l’assurance pour couvrir tous les coûts associés, sans exception.

Le principe de la réparation intégrale est essentiel pour garantir que les victimes de dommages sont traitées équitablement et recevront une indemnisation appropriée pour leurs pertes. Il assure également que les compagnies d’assurance prennent leurs responsabilités en matière d’indemnisation des victimes, en garantissant que ces dernières ne subissent pas de pertes financières ou de préjudices supplémentaires à la suite d’un accident ou d’un sinistre.

La seule limite à ce principe est l’absence d’enrichissement de la victime.

C’est sur la base de ce principe que la jurisprudence est venue préciser que « le paiement d’un impôt légalement du ne constitue pas un préjudice indemnisable » puisque ce paiement ne fait que « rétablir la situation normale (du contribuable) »

Il est important de préciser que l’assuré peut librement disposer de l’indemnité d’assurance qui lui est versée. Il n’est donc pas tenu de l’employer pour réparer le dommage ou pour remplacer le bien qui a subi un sinistre.

L’assureur doit payer une somme d’argent mais ne peut exercer un droit de contrôle sur elle.

En somme, le principe de la réparation intégrale est un pilier fondamental du droit des assurances en France, qui garantit aux victimes de dommages une indemnisation juste et adéquate pour toutes les pertes subies. Ce principe permet de protéger les droits des victimes et de s’assurer que les compagnies d’assurance respectent leurs obligations en matière d’indemnisation.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des assurances.