La loi anti-squat a été publiée le 31 juillet 2023.

Elle vise à protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d’un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion.

L’article 315-1 du Code pénal sanctionne l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ainsi que le maintien dans les lieux ; ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

L’article 315-2 du Code pénal réprime le maintien d’un occupant sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois ; l’article prévoit une amende de 7 500 €  (sauf trêve hivernale, sursis à expulsion ou logement appartenant à un bailleur social ou à une personne morale de droit public).

Les parlementaires ont adopté d’autres amendements pour :

• supprimer la possibilité pour le juge d’accorder des délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée ;
• punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
• sanctionner de 3 750 euros d’amende « la propagande ou la publicité » de méthodes facilitant ou incitant les squats ;

La loi impose, dans les contrats de location, une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers.

Les conditions de suspension de cette clause par le juge sont modifiées. Le juge pourra suspendre d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause si le locataire est en situation de régler sa dette locative (ce que prévoit déjà le droit actuel) et qu’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». La suspension de la clause prendra fin automatiquement « dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.

Le texte réduit, en outre, certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.

Enfin, des mesures renforcent la prévention des expulsions locatives (précisions sur le rôle et les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – Ccapex…).

Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite 

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier