Successions : ambiguïté du testament authentique – Avocat AVIGNON

Un homme avait établi un testament authentique dans lequel il consentait un legs à titre particulier au profit de sa compagne, avec une clause mentionnant : « En outre, j’informe mes enfants que depuis janvier 2009, étant totalement dépendant, j’ai décidé d’attribuer au profit de Mme X. la somme de huit cents euros (800,00 €) par mois au titre de l’assistance et des soins qu’elle m’accorde jour et nuit ainsi que pour le logis et le couvert […] si l’un de mes enfants venait à contester ces versements, il serait privé de ses droits dans la quotité disponible de ma succession, lesquels droits reviendraient alors à Mme X., ma compagne ».

Les héritiers légaux ont contesté cette clause, laquelle était ambigüe. S’agissait-il d’un legs ou bien les versements avaient-ils d’ores et déjà été effectués du vivant du testateur ?

La concubine obtient gain de cause en appel et la condamnation des héritiers réservataires à des dommages et intérêts pour résistance abusive. La Cour de cassation censure cette décision en indiquant que l’ambiguïté du testament ne pouvait pas engager la responsabilité des héritiers ni constituer un abus dans l’exercice de leur droit de se défendre.

La Cour de cassation ne se prononce pas sur l’interprétation du testament, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fonds. En revanche, elle retient que dès lors que plusieurs lectures du testament sont possibles, il ne peut y avoir abus à défendre l’une ou l’autre interprétation.

Cass. 1e civ. 12-7-2023 n° 21-24.292 F-D

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions