Bail d’habitation et congé pour habiter : L’appréciation de la réalité et du sérieux d’une reprise pour habiter se fait au jour de la notification du congé. Le congé doit être annulé alors même que le motif justifiant la reprise n’a disparu que 3 jours avant sa notification.

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, le congé pour reprise doit être motivé afin que le juge saisi puisse apprécier la réalité et le sérieux de celui-ci.

Cette appréciation se fait au jour de la notification du congé si bien que tout événement postérieur qui rendrait impossible une reprise effective par le bénéficiaire de la reprise n’empêcherait pas de valider le congé. C’est le cas par exemple de la maladie ou a fortiori du décès du bénéficiaire.

Mais que se passe-t-il si la raison qui justifie la reprise disparaît quelques jours seulement avant la notification du congé ?

C’est ce qui est arrivé dans cette espèce à un bailleur malchanceux car s’il avait eu une volonté réelle, à l’époque où il avait mandaté un commissaire de justice pour délivrer un congé, de reprendre le logement au bénéfice de sa mère, qui entendait se rapprocher de sa propre mère, âgée et de santé fragile, cette personne est décédée 3 jours avant la signification du congé.

Tenant pour indifférent le fait que le commissaire ait été contacté avant la survenance du décès, les juges n’ont pas validé le congé dont le motif n’existait plus et a prononcé l’annulation du congé.

CA Nîmes, 2e ch., sect. A, 14 sept. 2023, n° 22/00679 : JurisData n° 2023-017595

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier