Les locataires profitent parfois de l’imprécision du congé pour vendre pour en obtenir la nullité. Le congé doit donc être rédigé de manière suffisamment précise.

Dans une affaire, une propriétaire d’un studio souhaitait le vendre et avait délivré congé contenant offre de vente. La locataire avait contesté ce congé au motif de son imprécision. La Cour d’appel l’a déboutée de cette demande en retenant que, même si le numéro de lot n’était pas expressément indiqué, la locataire avait une connaissance précise de la localisation de ce bien, de sorte que le congé devait être validé.

Le congé pour vendre doit être validé alors même qu’il ne décrit pas en détail le bien et qu’il ne mentionne pas les lots de copropriété concernés dès lors qu’il renvoie au bail qui contenait ces éléments d’information.

CA Aix-en-Provence, 1re et 2e ch. réunies, 14 sept. 2023, n° 22/06805 : JurisData n° 2023-015757

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier