Divorce : Prestation compensatoire et paiement échelonné

Lorsqu’un juge décide qu’une prestation compensatoire doit être versée sous forme échelonnée en capital, il est tenu de préciser à la fois la périodicité des paiements et le montant exact des versements.

Dans une affaire récente, une épouse a contesté une décision d’appel condamnant son ex-mari à lui verser une prestation compensatoire de 160 000 €, à régler par mensualités sur une période maximale de quatre ans. La décision a été annulée par la Cour de cassation au motif qu’elle ne précisait pas le montant des paiements mensuels.

Conformément à l’article 275 du Code civil, lorsqu’un débiteur ne peut s’acquitter immédiatement du montant de la prestation compensatoire en capital, le juge peut autoriser un paiement échelonné dans une limite de huit ans. Dans ce cas, le montant des versements et leur fréquence doivent être explicitement fixés.

Les conditions du paiement échelonné en capital

Le paiement échelonné, appelé « capital-renté », est considéré comme une solution subsidiaire. Il s’applique uniquement si le débiteur est dans l’impossibilité de régler la somme en une seule fois, soit en raison d’un patrimoine insuffisant, de l’impossibilité d’emprunter ou de la nécessité de disposer de temps pour vendre certains actifs. Le juge peut décider que le montant sera versé partiellement de manière immédiate et partiellement par des paiements échelonnés (Cass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-13.842). Cependant, la première fraction du paiement doit être réglée sans délai (Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-27.900).

Les juges doivent donc respecter l’obligation de déterminer clairement le montant et la périodicité des versements. A défaut, la décision pourrait être annulée (Cass. 1re civ., 6 fév. 2008, n° 07-14.142). Il convient également de veiller à ce que ces modalités ne défavorisent pas l’époux créancier (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 21-10.026).

Le calcul de la prestation compensatoire

Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont énoncés aux articles 270 et suivants du Code civil. Le montant doit répondre à des principes d’équité et tenir compte des intérêts respectifs des deux parties. Plusieurs éléments sont pris en considération, notamment :

• Les besoins de l’époux bénéficiaire ;
• Les ressources du débiteur ;
• La durée du mariage ;
• La situation professionnelle des deux parties ;
• Les conséquences des choix faits pendant la vie conjugale.

Le montant de la prestation est donc déterminé au cas par cas.

Les formes de prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut revêtir différentes formes :

• Un capital, payable en une fois ou échelonné sur une durée maximale de huit ans, selon les capacités financières du débiteur.
• Une rente viagère, réservée aux cas où le bénéficiaire ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé. Cette rente peut être complétée par un usufruit.
• Une prestation compensatoire mixte, combinant le versement d’un capital et d’une rente.

Le choix de la forme dépend de la situation des parties et des exigences d’équité. Le paiement échelonné de la prestation compensatoire est une solution adaptée aux situations où le débiteur ne peut pas régler immédiatement l’intégralité du montant. Toutefois, pour être conforme à la loi et éviter une censure, le juge doit préciser clairement les modalités de versement, en particulier le montant des échéances. Les parties doivent également veiller à ce que la prestation respectée l’équité et prenne en compte les spécificités de leur situation.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat AVIGNON – Cour d’appel de NIMES