Divorce : l’indemnité d’occupation d’un bien indivis est due même sans occupation effective

Conformément à l’article 815-9 du Code civil, l’indemnité d’occupation d’un bien indivis est due dès lors qu’un indivisaire en bénéficie de manière privative, empêchant les autres coïndivisaires d’y accéder, que cette jouissance soit effective ou non, sauf accord contraire entre les parties.

Dans une affaire récente, Mme [K] réclamait que M. [U] soit tenu de lui verser une indemnité pour l’occupation exclusive de leur ancien domicile conjugal, et ce, à partir du 1er octobre 2007 jusqu’au partage des biens. Cependant, la cour d’appel avait rejeté cette demande, s’appuyant sur un échange écrit entre les parties daté du 23 janvier 2010, où il était établi que Mme [K] détenait encore les clés de l’appartement. La cour en avait déduit que M. [U] ne bénéficiait pas d’une jouissance exclusive du bien.

Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette décision, estimant que la cour d’appel avait omis de vérifier si l’ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2011 n’attribuait pas à M. [U] la jouissance exclusive du domicile conjugal. Si tel était le cas, Mme [K] aurait été dans l’impossibilité d’utiliser le logement, rendant ainsi M. [U] redevable de l’indemnité d’occupation.

Il convient de rappeler que, lorsqu’un époux se voit attribuer par ordonnance la jouissance d’un logement, il est tenu de payer une indemnité d’occupation dès la date où les effets patrimoniaux du divorce prennent effet. En revanche, les impôts et charges liés à ce bien, considérés comme des dépenses de conservation, demeurent à la charge de l’indivision.

Référence : Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-13.749, JurisData n° 2024-001311.

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier