Le Cabinet pourra vous assister dans les procédures de saisie immobilière et pourra vous assister dans toutes vos démarches de vente aux enchères.

Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire ont lieu devant le Tribunal judiciaire du lieu du bien vendu.

Si vous souhaitez enchérir, vous devez obligatoirement être représenté par un Avocat inscrit au Barreau du lieu de l’adjudication. Un avocat ne peut représenter qu’un seul adjudicataire et il ne peut pas enchérir pour le débiteur saisi. Vous ne devez pas faire l’objet d’une procédure de surendettement, ni être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Préalablement à l’audience d’adjudication, vous pouvez prendre connaissance des conditions de vente, indiquées dans le cahier des conditions de vente consultable au Greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire.

Une date de visite des lieux est fixée par le Tribunal, quinze jours avant l’audience, et est effectuée par une Huissier de justice. Nous vous conseillons vivement d’assister à cette visite car la garantie des vices cachés ne s’applique pas en matière de ventes aux enchères.

Si vous êtes toujours intéressé à la suite de cette visite, vous devrez vous rapprocher d’un Avocat inscrit au Barreau du lieu de la vente lequel vous demandera la communication de plusieurs éléments, notamment des justificatifs de solvabilité et d’identité.

Vous devrez confier à votre Avocat un pouvoir ainsi qu’un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, dont le montant ne pourra être inférieur à 3.000 euros.

Le jour de la vente, votre avocat sera chargé d’enchérir dans la limite du pouvoir confié.

A l’issue de la vente, si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, votre Avocat vous restituera le chèque de banque.

A l’inverse, si vous remportez l’enchère et en l’absence de surenchère possible pendant un délai de 10 jours, il vous précisera, qu’outre le prix d’adjudication, vous devrez régler certains frais :

• les frais préalables: ces frais sont approximativement de 5.000 euros et sont annoncés lors de l’audience par l’avocat poursuivant la vente (Actes d’huissiers, diagnostics, commandes de pièces….)
• Les émoluments de vente : ces frais sont calculés sur le prix d’adjudication. Ce sont les frais de l’avocat poursuivant mais également de votre Avocat.
• Les droits d’enregistrement des impôts : ce sont les droits de mutation de transfert de propriété lesquels varient en fonction de votre qualité. Le règlement doit être fait dans le mois de l’adjudication à défaut des pénalités de retard pourront être dues.
• La taxe de publicité foncière : les frais s’élèvent à 0,10% du prix d’adjudication et permettent de publier le cahier des conditions de vente au service de la Publicité foncière permettant la remise de votre titre de propriété.
• Le prix d’adjudication, déduction faite des 10 %, d’ores et déjà remis à votre avocat lequel les versera entre les mains du séquestre. Ce prix devra pourra être réglé dans un délai de 2 mois, à compter du jour de la vente devenue définitive.

Vous devez impérativement être certain de détenir les liquidités nécessaires au paiement de ces frais, à défaut, une procédure de réitération pourra être engagée, vous contraignant au paiement des frais préalables de la première vente.

Professionnel ou particulier, Maître HANOCQ pourra vous accompagner dans cette procédure et vous représenter lors des ventes devant le Tribunal judiciaire d’AVIGNON. Elle se chargera de toutes les formalités postérieures.

Victimes d’Accidents de la Circulation : Vos Droits et Comment les Faire Valoir

Les accidents de la circulation sont, malheureusement, des incidents fréquents sur nos routes. Les conséquences pour les victimes et leurs proches peuvent être dramatiques, avec des blessures physiques, des traumatismes psychologiques et des préjudices matériels importants. Face à cette situation, il est essentiel de connaître ses droits et les démarches pour obtenir une indemnisation équitable.

Quels sont vos droits en tant que victime ?

En France, la loi protège les victimes d’accidents de la circulation en leur permettant de prétendre à une indemnisation pour tous les préjudices subis. La Loi Badinter de 1985 garantit ce droit, en prévoyant que toute victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation, que la responsabilité de l’accident incombe ou non au conducteur du véhicule.

La loi distingue les préjudices subis en plusieurs catégories, notamment :

• Préjudice corporel : Inclut les blessures physiques, les souffrances endurées et les séquelles éventuelles.
• Préjudice moral : Peut inclure les conséquences psychologiques et émotionnelles de l’accident.
• Préjudice matériel : Regroupe les pertes matérielles, les frais médicaux, et les pertes de revenus.

Pourquoi faire appel à un avocat compétent ?

Le cabinet de Maître Elisabeth HANOCQ dispose de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour vous accompagner dans toutes les étapes du processus d’indemnisation, notamment dans les situations complexes.

Faire appel à un avocat présente de nombreux avantages :

• Évaluation juste du préjudice : le cabinet saura évaluer le préjudice à sa juste valeur, en prenant en compte l’ensemble des préjudices et en s’appuyant sur des experts pour garantir une indemnisation complète.
• Défense des droits face aux assurances : Les compagnies d’assurance cherchent souvent à minimiser le montant des indemnisations. Le cabinet saura négocier et défendre vos intérêts pour obtenir une offre d’indemnisation juste.
• Accompagnement tout au long du processus : Du dépôt de la demande à la négociation avec l’assureur, en passant par une éventuelle procédure judiciaire, le cabinet vous accompagne et vous conseille.
• Anticipation des futures conséquences : Certaines blessures peuvent engendrer des séquelles permanentes ou des complications à long terme. Le cabinet saura anticiper ces risques pour que votre indemnisation couvre aussi les éventuels préjudices futurs.

Les étapes du processus d’indemnisation

L’indemnisation d’une victime d’accident de la circulation passe par plusieurs étapes clés :

• Étape 1 : La déclaration de l’accident. Cette première étape consiste à informer votre assurance de l’accident. Cette déclaration est essentielle pour déclencher le processus de demande d’indemnisation.
• Étape 2 : Expertise médicale. Une évaluation par un médecin expert est souvent nécessaire pour quantifier l’ampleur des blessures et des séquelles éventuelles. Cette expertise constitue une base solide pour justifier le montant des indemnisations réclamées.
• Étape 3 : Négociation avec l’assureur. Après l’expertise médicale, votre avocat entame les négociations avec la compagnie d’assurance pour obtenir une proposition d’indemnisation. Si cette offre est jugée insuffisante, votre avocat peut solliciter un complément d’indemnisation.
• Étape 4 : Action en justice. Si aucun accord n’est trouvé avec l’assureur, il est parfois nécessaire de porter l’affaire devant les tribunaux. L’avocat est alors en charge de constituer le dossier, d’obtenir les preuves nécessaires et de défendre vos droits devant le juge.

Les délais à respecter

En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le temps est un facteur crucial. En France, les victimes disposent d’un délai de 10 ans pour obtenir une indemnisation à partir de la consolidation de leurs blessures (moment où leur état de santé est stabilisé). Pour les enfants mineurs, ce délai commence à partir de leur majorité. Toutefois, il est recommandé de débuter les démarches dès que possible après l’accident, car les éléments de preuve (témoignages, rapports médicaux, constats) peuvent s’altérer avec le temps.

Choisir un avocat est essentiel pour garantir une défense efficace de vos intérêts. Le cabinet de Maître Elisabeth HANOCQ vous garantit :

• Les avis et les recommandations de ses clients. En 2024, le cabinet a permis d’obtenir à une victime une indemnisation supérieure à 2,2 millions d’euros.
• Le cabinet assure la transparence de ses honoraires dès le début de la collaboration, avec des modalités de paiement adaptées.
• Proximité et réactivité: le cabinet de Me HANOCQ est facilement accessible, ce qui facilite le suivi de votre dossier et vous apporte un accompagnement rassurant.

En tant que victime d’un accident de la circulation, vous avez le droit d’obtenir une indemnisation pour tous les préjudices subis. Cependant, les démarches peuvent être complexes et nécessitent un accompagnement spécialisé. Faire appel à un avocat expert dans ce domaine vous garantit une indemnisation juste et équitable. Ce professionnel saura évaluer vos préjudices, négocier avec les assureurs, et, si nécessaire, défendre vos droits devant la justice pour que vous puissiez obtenir l’indemnisation qui vous revient de droit.

Si vous êtes concerné par une telle situation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour une consultation. Nous vous guiderons à travers chaque étape de votre démarche pour que vous puissiez obtenir la réparation à la hauteur de votre préjudice.

Chaque sinistre peut entraîner des conséquences importantes, que ce soit pour la victime, le responsable ou l’assureur de ce dernier. Le cabinet est à vos côtés pour vous conseiller sur les décisions d’urgence à prendre puis, en cas de contentieux, vous assister à chaque stade de la procédure (expertise, tribunal, arbitrage) qu’il s’agisse du contentieux des prêts immobiliers, crédits à la consommation, emprunts professionnels ou contentieux du cautionnement.

Le recours à un avocat dans le cadre d’une succession est obligatoire lorsqu’il y a un conflit entre les héritiers. Le rôle de l’avocat en droit des successions est de conseiller son client, de tenter de trouver un terrain d’entente entre les héritiers et de défendre son client en cas de procédure de partage judiciaire.

Succession bloquée par un héritier : le rôle de l’avocat

Il arrive que le processus de partage d’une succession soit perturbé par des désaccords ou des blocages entre les héritiers, rendant la succession difficile à finaliser. Un blocage de succession survient souvent en raison de désaccords entre les héritiers sur divers aspects de la succession, tels que : la répartition des biens, la gestion des dettes du défunt, la valeur des biens, la question de la gestion d’un bien indivis, la contestation de l’héritage, par exemple par remise en cause d’un testament, l’inertie du Notaire, le détournement des biens de la succession par un héritier (recel successoral).

Dans certaines situations, un héritier peut refuser d’avancer dans le processus pour des raisons personnelles, financières ou par simple opposition, causant ainsi un blocage dans le règlement de la succession.

L’avocat joue un rôle déterminant dans la résolution des successions bloquées. Quand les héritiers ne s’accordent pas sur la répartition des biens, il intervient pour aider. Sa première tâche est d’examiner la succession et de proposer des solutions amiables, telles que la vente d’un bien.

Si les négociations amiables échouent, les héritiers peuvent saisir le tribunal pour engager une action en partage judiciaire. Cette action vise à obtenir une décision de justice ordonnant le partage des biens entre les héritiers. Elle permet de forcer le partage lorsqu’un ou plusieurs héritiers s’opposent au processus.

Le déblocage judiciaire d’une succession

A défaut d’entente amiable, il sera alors nécessaire de saisir la juridiction pour obtenir l’ouverture des opérations de partage judiciaire (et notamment le rapport des donations qui auraient été consenties à un héritier).

Ce partage judiciaire sera une arme redoutable pour forcer une succession bloquée par un héritier.

L’article 840 du Code civil précise en effet que :

« Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

Le choix d’un avocat expérimenté dans le domaine se révèle donc là encore indispensable.

Maître Elisabeth HANOCQ assiste et conseille ses clients dans le processus de partage, afin de débloquer les successions et obtenir l’acte de partage au plus juste des intérêts de ses clients.

Succession bloquée ? Pensez à la sommation d’opter

Une succession peut être bloquée par le comportement de l’un des héritiers qui n’indique pas s’il entend accepter ou renoncer à la succession, et il ne répond ni aux autres héritiers ni même au Notaire.

Confrontés à cette difficulté, les cohéritiers peuvent utiliser l’article 771 du Code civil et faire délivrer une sommation d’opter.

L’article 771 du Code civil dispose :

L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.

A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat.

Article 772 du Code civil :

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi.

A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

Ainsi, les cohéritiers et même les créanciers pourront adresser une sommation d’opter à l’héritier récalcitrant, acte qui doit être délivré par un commissaire de justice.

Il est nécessaire d’attendre un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, ce délai étant nécessaire pour établir l’inventaire des biens de la succession.

L’héritier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la sommation d’opter pour se décider.

Il peut :

• accepter purement et simplement la succession,
• l’accepter qu’à concurrence de l’actif net (c’est-à-dire que l’héritier ne paiera les dettes éventuelles qu’à hauteur de sa part d’héritage)
• renoncer à la succession

Le cohéritier qui a reçu la sommation d’opter doit prendre garde au délai respecté, puisqu’à défaut d’avoir pris parti dans un délai de deux mois, le silence vaudra acceptation pure et simple de la succession.

Le blocage d’une succession par un héritier est un fait courant. Le droit français prévoit de multiples solutions pour faire face à un cas d’héritage bloqué. N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Elisabeth HANOCQ pour vous faire assister et conseiller dans ce domaine.

Me HANOCQ traite de toutes les questions familiales : mariage, divorce, liquidation de régimes matrimoniaux, pacs, enfants, adoption, curatelle, tutelle, changement d’état civil.

L’avocat a une fonction de conseil et de représentation devant le Juge aux affaires familiales.

Divorcer sur AVIGNON

Qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux, il existe plusieurs types de procédures :

• Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : le plus rapide, le moins conflictuel et le moins onéreux.
• Divorce judiciaire :
• Le divorce pour faute
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cessation de la vie commune depuis au moins un an à la date de la demande
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : cette procédure de divorce peut être envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences. Le divorce est prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage.

Les conséquences du divorce nécessitent une assistance rigoureuse pour la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision. En cas de patrimoine immobilier, la liquidation interviendra obligatoirement devant notaire et le cabinet de Maître Elisabeth HANOCQ pourra vous assister.

Les avantages d’un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est la procédure la plus simple, économique et rapide : pas de juge, pas d‘audience. Il peut se faire lorsque les époux parviennent à un accord sur le divorce et ses conséquences. Dès qu’un accord est trouvé sur les clauses de la convention, la signature de la convention de divorce peut être organisée dans des délais très brefs.

Ce sont les avocats (un avocat par époux) qui rédigent la convention de divorce par consentement mutuel après avoir vérifié auprès de leurs clients leur volonté de divorcer, les avoir informés de leurs droits et s’être assurés de leur accord sur l’intégralité des mentions qu’elle comporte. Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers en commun, il sera nécessaire d’établir un acte liquidatif ou une convention d’indivision par acte notarié.

Dès que les époux se sont accordés sur l’intégralité des termes de la convention, les avocats adressent à leurs clients respectifs, par LRAR, le projet de convention. Ce projet de convention ne pourra alors, à peine de nullité, être signé avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception afin de laisser le temps de réflexion nécessaire à chacun. La convention est ensuite adressée au Notaire qui l’enregistrera au rang des minutes. Les avocats se chargeront enfin des formalités de transcription du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Le cabinet de Maître Elisabeth HANOCQ, intervient de manière habituelle dans le cadre de procédures en divorce. Forte de son expérience de près de 28 ans d’exercice, elle fait en sorte de protéger efficacement vos intérêts, vous conseiller en fonction de votre situation, de vos objectifs et d’obtenir un divorce rapide.

Divorce et prestation compensatoire

Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d’une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre. Elle peut être due lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.

Le Juge peut refuser le versement d’une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s’être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales). En principe, elle est versée sous forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention.

La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu’en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales des dommages et intérêts en cas de rupture abusive.

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l’époux à qui elle est due et des ressources de l’époux qui la verse. Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :

• Durée du mariage

• Age et l’état de santé des époux

• Qualification et situation professionnelles

• Ensemble des revenus de chaque époux

• Conséquences des choix professionnels d’un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière…) ou pour favoriser la carrière de son époux

• Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

• Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d’un enfant pour l’époux créancier
• Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l’époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l’éducation des enfants

La prestation compensatoire peut être versée en :

• Capital (somme d’argent)
• Attribution d’un bien en pleine propriété, en viager ou droit d’usage et d’habitation
• Sous forme de rente viagère
• Sous forme d’une rente viagère

En fonction des formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n’est pas imposable. Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires.

Au décès de l’ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s’ils renoncent à la succession.

Une demande de révision de la prestation compensatoire ou de modification des formes de paiement de la prestation compensatoire est possible par voie d’assignation devant le Juge aux affaires familiales.

Notre cabinet d’avocat sur AVIGNON s’engage à vous conseiller et  protéger vos intérêts.

Me HANOCQ accompagne et défend ses clients dans les domaines du droit commercial suivants :

• contrats commerciaux
• rédaction de conditions générales de vente
• contentieux commerciaux et recouvrement de créances
• procédures collectives
• contentieux du cautionnement