Lorsqu’une prothèse mammaire se rompt, le fabricant est tenu responsable de plein droit des dommages subis par la victime, sauf s’il peut démontrer que cette rupture résulte d’un acte imputable à la victime elle-même ou à un tiers. En conséquence, il doit indemniser l’intégralité des préjudices causés par ce défaut.

Le fait que la prothèse respecte les normes en vigueur lors de sa mise sur le marché ne dispense pas le fabricant de sa responsabilité. En effet, la conformité aux normes n’exclut pas la possibilité d’un défaut de fabrication ponctuel, passé inaperçu lors des contrôles qualité.

De plus, l’existence d’une notice précisant la durée de vie limitée des implants et recommandant leur remplacement n’est pas suffisante pour exonérer le fabricant. Il en va de même si la victime confirme avoir été correctement informée par son médecin des risques liés à la pose de l’implant.

Dans le cas examiné, la rupture de la prothèse mammaire gauche est survenue dans un délai anormalement court. Ce dysfonctionnement a privé la patiente de la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s’attendre. La situation répond ainsi aux critères définissant la défectuosité d’un produit, engageant la responsabilité du fabricant.

CA Riom, ch. com., 4 sept. 2024, n° 23/01071 : JurisData n° 2024-015356

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Responsabilité médicale