La responsabilité en matière d’incendie et de communication d’incendie

L’article 1242 du Code civil dispose :

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Confirmation du principe par la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 novembre 2024 (n° 23-15.674), a rappelé que la responsabilité pour un incendie causé par un court-circuit électrique relève de l’article 1242, al. 2, du Code civil. En l’espèce, un incendie déclenché par l’échauffement anormal d’un câble électrique dans une chaufferie communale s’était propagé au bardage en bois du bâtiment. La commune a cherché à engager la responsabilité du distributeur d’énergie, Enedis, en tant que gardien du câble.

Toutefois, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel ne pouvait retenir la responsabilité de la société sans caractériser une faute de sa part, confirmant ainsi que la responsabilité pour incendie selon l’article 1242, al. 2, n’est engagée qu’en présence d’une faute du gardien de la chose. Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante qui applique strictement ce régime spécial de responsabilité en cas de communication d’incendie, indépendamment de la cause première de l’incendie.

Pour les avocats, cette jurisprudence rappelle l’importance de démontrer la faute dans ce type de litiges, même lorsque l’origine de l’incendie est clairement identifiée. Elle souligne également la nécessité d’une analyse minutieuse des faits et des règles applicables pour défendre au mieux les intérêts de leurs clients.

Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-15.674, F-D : JurisData n° 2024-022584

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier