Rupture de prothèse mammaire : responsabilité médicale – Avocat AVIGNON
Faute de rapporter la preuve que la rupture de l’implant mammaire est imputable au fait de la victime ou d’un…
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Bail d’habitation et clause résolutoire : le nouveau délai de 6 semaines ne s’applique pas aux baux en cours – Avocat AVIGNON
Clause résolutoire des baux d’habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s’applique pas aux baux en cours Cass. avis,…
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Bail d’habitation : Offre de relogement à un locataire âgé – Avocat AVIGNON
Dans le cadre d’un bail d’habitation, l’offre de relogement qui doit être faite aux locataires âges aux ressources modestes peut…
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Responsabilité du Notaire qui n’a pas alerté sa cliente sur les risques relatifs au paiement de l’indemnité d’occupation d’une promesse unilatérale de vente – Avocat AVIGNON
Responsabilité du notaire qui n’a pas alerté sa cliente sur les risques attachés au paiement de l’indemnité d’immobilisation d’une promesse…
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Responsabilité du Notaire en cas d’omission d’une servitude – Avocat AVIGNON
Pas de responsabilité du Notaire qui n’a pas mentionné une servitude non apparente, dès lors que le vendeur est tenu…
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Enchères : Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée – Avocat AVIGNON
Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée,…
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