Les honoraires de l’agent immobilier en cas de préemption
Dans une affaire récente, une promesse unilatérale de vente concernait un terrain à un prix de 559.300 €. Un agent immobilier, mandaté de manière non exclusive, devait percevoir une commission de 51.000 €. Cette commission était à la charge du bénéficiaire de la promesse.
La Commune a décidé d’exercer son droit de préemption. La vente s’est réalisée avec la Commune, chez un notaire, en appliquant le prix fixé par le juge de l’expropriation. Cependant, la Commune a refusé de payer la commission de l’agent immobilier.
La Cour d’appel de Montpellier a d’abord donné raison à la Commune. Elle a estimé que les documents n’énonçaient pas clairement les obligations concernant la commission, que ce soit avant ou après l’exercice du droit de préemption.
La Cour de cassation a annulé cet arrêt dans sa décision du 12 mai 2021. Elle a rappelé un principe essentiel : lorsque le titulaire du droit de préemption achète le bien, il doit prendre en charge la commission prévue pour l’intermédiaire. Cette obligation s’applique si le montant de la commission et la partie responsable de son paiement sont mentionnés dans les engagements des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Dans cette affaire, la promesse de vente prévoyait expressément que l’acquéreur payerait la commission. De plus, la DIA indiquait clairement que les 51.000 € de commission étaient à la charge de l’acquéreur. Ces éléments ont permis de confirmer le droit à la rémunération de l’agent immobilier.
Cet arrêt renforce la jurisprudence de la Cour de cassation. Il rappelle que les agents immobiliers peuvent prétendre à leur commission, même en cas de préemption, si les documents prévoient clairement les modalités de paiement.
Il est donc crucial d’inscrire ces mentions dans le mandat, le compromis (ou la promesse unilatérale de vente) et la DIA. Cela garantit que le titulaire du droit de préemption assumera les honoraires de l’agent immobilier.
Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’Avignon, peut vous conseiller et vous assister en cas de contentieux en droit immobilier.
