Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préjudice résultant de la perte d’emploi.

Après le prononcé de leur divorce, des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, mariés sans contrat préalable.

Pour dire que la communauté devait récompense à l’ex-épouse de la somme correspondant aux dommages-intérêts auquel son ancien employeur a été condamné à lui verser en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel de Riom a retenu que cette somme était destinée à indemniser un préjudice personnel.

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021 (pourvoi n° 19-23.614), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de s’être déterminés ainsi, sans rechercher si cette indemnité avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi.

Elle précise en effet qu’il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil, que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.