Plantations en limite de propriété : que dit la loi ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2021, a rappelé les règles essentielles prévues par l’article 671 du Code civil. Ce texte précise :

• Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent respecter des distances minimales avec la propriété voisine. Ces distances sont fixées par des règlements locaux ou des usages reconnus. À défaut, la loi prévoit :
  • Deux mètres de la limite pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur.
  • Un demi-mètre pour celles qui restent en dessous.

Les arbres peuvent toutefois être plantés en espaliers contre un mur séparatif, sans distance minimale, mais ne doivent pas dépasser la crête du mur. Si ce mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire peut y appuyer des espaliers.

Le litige : un cas de bambous et de marronniers

Dans cette affaire, M. et Mme W demandaient l’arrachage de bambous plantés en limite de propriété par leur voisin, ainsi que l’élagage des branches de marronniers dépassant sur leur terrain.

La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 26 novembre 2019, avait condamné le voisin à arracher les bambous sous astreinte. Insatisfait, celui-ci s’était pourvu en cassation.

La décision de la Cour de cassation

Dans son arrêt, la Cour de cassation a infirmé la décision de la Cour d’appel. Elle a rappelé que :

• Les arbres peuvent être plantés à moins de deux mètres de la limite si deux conditions sont remplies :
  1. Respecter une distance minimale d’un demi-mètre de la limite.
  2. Maintenir les plantations à une hauteur maximale de deux mètres.

En cas de non-respect de ces règles, le voisin peut demander :

• L’arrachage des arbres.
• Leur réduction à une hauteur de deux mètres.

L’option appartient alors au propriétaire des plantations.

Une base légale insuffisante

La Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel n’avait pas vérifié si les bambous étaient plantés à moins de 50 cm de la limite séparative. En conséquence, sa décision manquait de fondement juridique.

Cet arrêt confirme que l’arrachage des plantations ne peut être exigé que si celles-ci sont situées à moins de 50 cm de la limite de propriété. Les propriétaires doivent donc veiller à respecter les distances légales pour éviter tout contentieux.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier – Troubles de voisinages – distance des plantations