M. A a entrepris des travaux sur la base d’un permis de construire obtenu en 2012 qui consistaient en des travaux de démolition partielle et de construction d’une maison plus grande avec création d’un étage, et dans sous-sol enterré.

Sa voisine, Mme G, s’est plaint de dégradations sur sa propriété, d’un problème de servitude de vue et du niveau élevé de la construction voisine. Elle estimait donc les travaux non conformes au permis de construire.

À sa demande, le juge des référés a désigné un expert suivant ordonnance du 4 juin 2014.

L’expert a déposé son rapport le 21 décembre 2015, et sur cette base, Madame G a saisi le tribunal de Grande instance puis la cour d’appel de Versailles.

Madame G, propriétaire de la maison d’habitation voisine dénonçait à bon droit le trouble anormal de voisinage ; trouble consécutif à la construction sur la parcelle joignante d’une maison plus grande que celle qui était édifiée.

En effet, les travaux ont nécessité un terrassement conséquent et une importante manipulation de terres ; ces derniers ayant donc bloqué l’écoulement naturel des eaux et entraîné des dégradations de la maison voisine.

Or, même si ces dégradations n’affectent pas la structure de la maison, l’auteur des travaux n’en est pas moins tenu de les réparer. En effet, elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

M. A a été condamné au paiement d’une somme de 3.890 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels, outre 8.000 euros au titre du préjudice de jouissance et 800 euros en réparation du préjudice moral.

Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, RG n° 20/02095

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier – Trouble anormal de voisinage