A Noël ou pour d’autres évènements, les enfants ou petits-enfants peuvent être gâtés. Ces cadeaux peuvent-ils être qualifiés de dons manuels ? Cette qualification peut entraîner des conséquences.

Le don d’usage est un cadeau donné à un proche à l’occasion de certains évènements.

Il doit respecter quatre conditions :

• être fondé sur une tradition et être remis de la main à la main,
• ne porter que sur des biens meubles (mobilier, voiture, espèces, etc.),
• être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, fiançailles, mariage, naissance, etc.),
• ne pas excéder une certaine valeur qui doit être appréciée en fonction de l’état de fortune du donateur

Le don d’usage ne donne lieu ni au paiement des droits de mutation ni à une déclaration. Il ne donne pas lieu au rapport à la succession.

Si les conditions ne sont pas respectées, le don d’usage peut être requalifié en don manuel.

Il y a don manuel lorsqu’une personne transmet un bien matériel (un meuble) ou non (liquidités) à une autre personne « de la main à la main ». Il porte donc sur des objets, des actions ou des sommes d’argent. La personne qui reçoit le don doit en principe déclarer le don manuel au service des impôts à l’aide du formulaire cerfa 2735 ou 2734 selon le mode de paiement des droits de mutation ou via un formulaire en ligne disponible sur impots.gouv.fr

La déclaration permet d’obtenir une date certaine pour le don et de justifier de sa provenance. Fiscalement, le don manuel fera l’objet de certains abattements intéressants, par exemple 100 000 euros pour un don à un enfant. Sauf précision contraire dans un acte notarié, le don est effectué en avance sur la part d’héritage. Il réduit donc la part de l’héritier au jour de la succession. Cependant, il est toujours possible de déroger au fait que le don est une avance sur la part successorale en précisant qu’il est hors part successorale.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des contrats