Dans une affaire, un compromis de vente immobilier contenait une clause prévoyant que la perfection de la vente et le transfert de propriété étaient subordonnés à la signature de l’acte authentique.

La réitération de l’acte en la forme authentique a été considéré comme un élément constitutif du consentement du vendeur, et non comme une simple modalité d’exécution de la vente.

Les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, l’acheteur doit être débouté de sa demande tendant à voir déclarer parfaite la vente ou à ordonner la régularisation de l’acte devant notaire.

En revanche, l’acheteur, qui a mis les vendeurs en demeure de régulariser la vente, est bien fondé en sa demande d’application de la clause pénale.

La pénalité, égale à 10 % du prix de vente, n’a pas été jugée comme excessive.

Les vendeurs ont donc été condamnés à payer 15.145 euros à ce titre à l’acheteur.

Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 11 Janvier 2022, RG n° 20/01583

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier – Compromis de vente – Refus de réitération de l’acte authentique