Une Banque avait consenti un crédit à deux époux, mariés sous le régime de la communauté et engagés solidairement, ce prêt étant destiné au financement d’un bien immobilier.

Par la suite, l’époux a été placé en liquidation judiciaire, et la banque a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégiée. L’immeuble a été vendu par le liquidateur et la banque a été partiellement remboursée. La procédure de liquidation judiciaire a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif.

Quatre ans plus tard, un fonds titrisation a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire de l’épouse, que celle-ci a contesté.

Dans un arrêt du 2 février 2022, la chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’épouse au motif que : L’époux commun en biens, codébiteur solidaire d’un emprunteur objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l’article L. 643-11 du code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d’une obligation distincte

Cour de cassation, chambre commerciale économique et financière, 2 février 2022, RG n° 20-18.791.

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit commercial – Liquidation judiciaire – saisie attribution