La loi du 2 mars 2022 sur le choix du nom issu de la filiation : ce qu’il faut savoir
Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a publié une circulaire explicative concernant les nouvelles dispositions introduites par la loi du 2 mars 2022 sur le choix du nom de famille. Ces mesures modifient le Code civil et simplifient les démarches pour choisir ou changer de nom.
Le nom d’usage à raison de la filiation
L’article 311-24-2 du Code civil permet désormais à toute personne d’utiliser, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis. Ce nom peut être placé dans l’ordre souhaité, mais limité à un nom par parent.
Une fiche annexe, jointe à la circulaire, explique ces règles à l’aide d’exemples clairs. Pour un enfant mineur, ce sont les parents, titulaires de l’autorité parentale, qui effectuent le choix. Des modèles d’accord parental (annexe 1-1) et de consentement pour les mineurs de 13 ans ou plus (annexe 1-2) sont également disponibles.
Le nom d’usage à raison du mariage
L’article 225-1 du Code civil maintient la possibilité de prendre ou d’ajouter le nom de son conjoint. Cette modification peut se faire dans l’ordre souhaité.
Le changement de nom simplifié
L’article 61-3-1 introduit une procédure simplifiée pour changer de nom. Une personne peut en faire la demande auprès de l’officier d’état civil de son lieu de naissance ou de résidence. Ce changement est un droit, mais il ne peut être exercé qu’une seule fois dans la vie.
La fiche 2, annexée à la circulaire, détaille les étapes de cette démarche. Elle inclut un modèle de demande pour les majeurs (annexe 2-1) et un tableau récapitulatif des mentions à inscrire sur les registres d’état civil (annexe 2-2).
Les personnes sous tutelle et le changement de prénom
L’abrogation de l’article 60 du Code civil permet désormais aux personnes sous tutelle de demander seules un changement de prénom ou de nom.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions entreront en application le 1er juillet 2022.
Pour plus de détails, consultez la circulaire publiée le 3 juin 2022 (Circ. n° JUSC2215808C).
Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Droit de la famille
