Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour de cassation juge que l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité.
Cela résulte des termes de l’article 2224 du Code civil selon lequel : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Dans une affaire, une cour d’appel avait retenu que c’est le 3 octobre 2013 que les ayants droit du défunt avaient été en mesure d’obtenir du notaire chargé du règlement de la succession l’information selon laquelle des sommes avaient été versées à un légataire universel.
Leur action ayant été introduite le 4 août 2017, les juges du fond en ont exactement déduit que celle-ci était recevable.
Cour de cassation civ 1ère 13 juillet 2022 20-20.738
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions
