Après une première entrée en vigueur le 1^er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs, la loi Lemoine du 28 février 2022 s’applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre 2022.

Pour rappel, cette loi repose sur trois principes :

– la résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur ;

– la fin du questionnaire de santé pour la majorité des emprunteurs (moins de 200 000 € empruntés et échéance du prêt immobilier avant le 60e anniversaire) ;

– la réduction du délai pour le droit à l’oubli (5 ans après la guérison).

1. n° 2022-270, 28 févr. 2022: JO 1er mars 2022

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des assurances