Véhicule incendié : l’assureur doit indemniser l’assuré

Lorsqu’un véhicule est incendié, l’assureur a l’obligation d’indemniser l’assuré, quel que soit le contexte dans lequel le véhicule a été acquis. La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe.

Les faits de l’affaire

Le 31 décembre, lors du réveillon du Nouvel An, un véhicule stationné sur la voie publique est incendié accidentellement. Ce véhicule avait été acheté à Varsovie, dans un garage automobile, le 29 septembre 2015. Cependant, son immatriculation en France et la souscription d’une assurance n’ont été effectuées que le 28 décembre 2015.

Après le sinistre, l’assureur a refusé d’indemniser le propriétaire. Il a justifié ce refus en affirmant que le véhicule avait été détourné au préjudice d’une société de location polonaise, puis vendu à un prix très inférieur à sa valeur réelle, laissant entendre que l’acquéreur en serait le receleur.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel de Bastia a rejeté la demande d’indemnisation de l’assuré. Elle a mis en avant plusieurs éléments :

• L’acquisition du véhicule s’était faite dans des circonstances douteuses, marquées par un décalage entre l’achat, l’immatriculation et la souscription de l’assurance.
• La déclaration de cession contenait des anomalies, notamment l’absence de date et de numéro sur le certificat d’immatriculation.
• Le paiement prétendu d’acomptes en espèces, pour un total de 20 000 euros, n’était pas justifié.

Les juges en ont conclu que les droits de l’assuré sur ce véhicule étaient « éminemment contestables ».

Censure de la Cour de cassation

La Cour de cassation a annulé cette décision (Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-16.701). Elle a rappelé que, selon les articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code des assurances, ainsi que l’article 1103 du Code civil, l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité. Toute personne ayant un intérêt à la conservation d’un bien peut l’assurer.

Elle a reproché à la cour d’appel d’avoir statué sur des éléments liés à la qualité de la possession du véhicule, alors que ce critère était inopérant. Le propriétaire étant l’assuré, l’assureur était tenu d’exécuter son obligation indemnitaire.

Ce qu’il faut retenir

La Cour de cassation confirme que la responsabilité de l’assureur ne peut être écartée pour des motifs liés aux conditions d’acquisition du bien assuré. Tant que l’assuré est le propriétaire du bien et a souscrit une assurance, il bénéficie de la garantie prévue par le contrat.

Pour toute question liée à un litige en matière d’assurance ou pour défendre vos droits face à un refus d’indemnisation, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des responsabilités