La Cour de cassation s’est prononcée sur la nature des préjudices réparables à la suite de l’annulation d’une vente immobilière.

En l’espèce, une vente immobilière avait été annulée pour infraction au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme.

L’acquéreur avait saisi la Cour de cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande portant sur les impenses, alors « que les restitutions des impenses par le vendeur après l’annulation de la vente sont susceptibles d’être qualifiées de préjudices indemnisables dès lors qu’est prise en compte la valeur du bien au jour du prononcé de la nullité ».

Selon la Cour de cassation, les travaux litigieux (mise en conformité de l’électricité, de la réfection de la toiture, des parquets, des plafonds et de la peinture des murs) devant s’analyser en des dépenses de conservation du bien, la Cour d’appel en a exactement déduit que leur restitution ne pouvait donner lieu à garantie du Notaire, faute de correspondre à un préjudice indemnisable.

Toutefois, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières n’étaient pas non plus des préjudices indemnisables, alors que lesdites condamnations « ne constituaient pas des restitutions consécutives à l’annulation du contrat de vente, mais présentaient un caractère indemnitaire ».

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier