Quelle est la qualification juridique du vélo à assistance électrique ? Saisie d’un litige en matière de responsabilité, la Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.

En l’espèce, un cycliste belge a été fauché par une voiture et il est décédé de ses blessures. Lors de la procédure judiciaire qui s’en est suivie, un différend est survenu sur la qualification juridique du vélo à assistance électrique. La question était de déterminer si la victime était conducteur d’un véhicule à moteur ou s’il pouvait prétendre à une indemnisation automatique conformément au droit belge.

La notion de « véhicule » dans la législation belge correspond à celle figurant dans une directive européenne en matière de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ( PE et Cons. CE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009 ), la Cour de cassation belge a décidé de soumettre une question à la Cour de justice quant à l’interprétation de cette notion.

La Cour estime que les engins qui ne sont pas exclusivement actionnés par une force mécanique, tels qu’un vélo à assistance électrique qui ne peut accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20Km/h, n’est pas de nature à causer des dommages comparables à ceux qui peuvent être causés par des motos, véhicules ou camions pouvant rouler sensiblement plus vite. Les vélos à assistance électrique ne relèvent pas de la notion de « véhicule » au sens de la Directive européenne.

CJUE, 12 oct. 2023, aff. C‑286/22, KBC

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des responsabilités