Testament olographe : une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur peut constituer un élément intrinsèque.

En dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2023.

En l’espèce, un héritier s’est prévalu d’un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d’un relevé de compte bancaire et signé par le défunt mais non daté. Son frère l’a assigné en nullité de ce testament.

Ayant relevé, d’une part, que le défunt avait établi son testament au verso de l’original d’un relevé de banque donnant la valorisation d’une épargne au 31 mars 2014 et y avait indiqué l’adresse de son domicile, laquelle correspondait à celle figurant sur le relevé, et, d’autre part, que l’intéressée avait été hospitalisée à compter du 27 mai 2014 jusqu’à son décès, la cour d’appel a estimé, en présence de deux éléments intrinsèques, corroborés par un élément extrinsèque, que le testament avait été écrit entre ces deux dates. Ayant également retenu qu’il n’était pas démontré que la défunte était atteinte d’une incapacité de tester à cette période, pendant laquelle elle n’avait pas pris d’autres dispositions testamentaires, les juges, qui en ont déduit qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date, ont légalement justifié sa décision.

En effet, retient la Cour, en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. Et le juge de cassation de préciser qu’une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci.

Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-17.524, F-B

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions