Responsabilité du notaire qui n’a pas alerté sa cliente sur les risques attachés au paiement de l’indemnité d’immobilisation d’une promesse unilatérale de vente
Un notaire reçoit une promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier, stipulant une indemnité d’immobilisation du bien à la charge du bénéficiaire. L’option n’étant pas levée dans les délais, le promettant assigne le bénéficiaire initial ainsi que celui substitué en paiement de cette indemnité. La cour d’appel retient la faute du notaire pour avoir omis « d’attirer l’attention de (la bénéficiaire) sur les risques qu’elle encourait en s’engageant au paiement d’une indemnité d’immobilisation dans le cas où, en l’absence de stipulation d’une condition suspensive portant sur le rapatriement des fonds à la date prévue pour la conclusion de l’acte de vente, elle n’aurait pu disposer de ces fonds ». La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’officier public contre sa déclaration de responsabilité civile, car « il résulte de l’article 1240 du Code civil que le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours », alors que la cliente avait bien informé le notaire de ce qu’elle souhaitait que figure dans l’acte une condition relative à la possibilité de transférer les fonds qu’elle détenait en Chine pour le paiement du prix de vente.

Cass. 1re civ., 29 mai 2024, n° 23-15.327, F-D : JurisData n° 2024-007970

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier