Dans le cadre d’un bail d’habitation, l’offre de relogement qui doit être faite aux locataires âges aux ressources modestes peut être faite pendant la période de préavis du congé.

Si le locataire informe tardivement le bailleur de sa situation, il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir fait d’offre.

CA Pau, 2e ch., 1re sect., 31 juill. 2024, n° 23/03320 : JurisData n° 2024-014618

En application de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, les personnes âgées de plus de 65 ans aux ressources modestes, c’est-à-dire inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (plafond prêt locatif à usage social dit « PLUS ») bénéficient d’une protection supplémentaire dans la loi du 6 juillet 1989. Quel que soit le motif de congé invoqué par le bailleur – ce qui inclut donc le congé pour motif légitime et sérieux, alors même que le locataire serait un mauvais payeur ou troublerait la jouissance des autres occupants, le bailleur doit faire une proposition de relogement au locataire.

La difficulté est de connaître le moment auquel le bailleur doit faire cette offre et jusqu’à quand peut-il le faire.

Il faut déjà que le bailleur soit informé de la situation de son locataire, ce qui n’est pas toujours évident. Il n’est pas possible d’exiger du bailleur qu’il connaisse l’âge et surtout les conditions de ressources de son locataire. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a jugé qu’il suffisait que l’offre de relogement soit faite pendant la durée du préavis. (Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-66.698 : JurisData n° 2010-007858 ; Cass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-15.097 : JurisData n° 2011-007795).

Que se passe-t-il si le bailleur est informé tardivement par le locataire de sa situation, rendant difficile pour le premier une proposition de relogement avant le terme du bail ?

Dans une affaire, le bailleur avait notifié un congé en janvier 2022, à effet en septembre 2022, soit 8 mois avant le terme du bail. Il n’a été informé par le locataire de sa situation d’âge et de ressources seulement un mois avant le terme du bail.

Le locataire a contesté la régularité du congé. En l’espèce, le locataire n’avait informé le bailleur de son statut protecteur qu’un mois seulement avant la fin du bail, ce qui laissait un délai trop bref au bailleur pour proposer un autre logement. La cour d’appel l’a débouté de ses demandes et a jugé que le locataire doit donner les informations nécessaires dans les délais qui permettent au bailleur d’exercer son obligation de proposer un relogement avant l’expiration du congé.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier