Succession : la somme due au titre d’un recel successoral peut être recouvrée sur les biens communs
Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur le paiement d’une somme due au…
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SUCCESSIONS : Nullité du testament mystique – Avocat AVIGNON
Le testament mystique est un testament écrit dans le plus grand secret, il tire son nom de ce côté mystérieux dont il…
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Responsabilité du salon de coiffure – Avocat AVIGNON
Dans une affaire une jeune fille s’était rendue dans un salon de coiffure afin de réaliser une décoloration puis coloration…
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Acquisition d’une cave par prescription – Avocat AVIGNON
Dans un arrêt du 19 Octobre 2022 , pourvoi n° 21-19.852, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’acquisition d’une…
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Bail d’habitation : congé donné par le bailleur – Avocat AVIGNON
Lorsque le bailleur délivre congé, il doit respecter un délai de préavis. Ce délai est de six mois en location…
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Vente d’immeuble par un professionnel et présomption de connaissance du vice – AVOCAT AVIGNON
Dans une affaire, un maçon avait réalisé lui-même les travaux de rénovation de sa maison et l’avait mise en…
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