Responsabilité du Notaire et omission d’une servitude – Avocat AVIGNON
Le Notaire qui n’a pas mentionné une servitude non apparente n’est pas responsable, dès lors que le vendeur est tenu…
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Enchères : Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix – Avocat AVIGNON
Enchères immobilières : le juge ne peut adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légale…
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Divorce : l’indemnité d’occupation d’un bien indivis est due même sans occupation effective – Avocat AVIGNON
Divorce : l’indemnité d’occupation d’un bien indivis est due même sans occupation effective Conformément à l’article 815-9 du Code civil,…
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Successions : Testament olographe sans date – Avocat AVIGNON
Successions : Testament olographe sans date L’article 970 du Code civil dispose : Le testament olographe ne sera point valable…
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Bail d’habitation : Responsabilité du propriétaire face aux troubles causés par le locataire – Avocat AVIGNON
Bail d’habitation : Responsabilité du propriétaire face aux troubles causés par le locataire Lorsqu’un locataire perturbe la jouissance paisible des…
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Successions : validité du legs d’un bien indivis – Avocat AVIGNON
Il est possible de léguer un bien indivis, y compris lorsque celui-ci dépend d’une indivision post-communautaire. Toutefois, l’efficacité réelle de…
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